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Avocat droit immobilier à Paris 17

Vente, copropriété, location, travaux, voisinage : conseil avant l’acte, contentieux quand le litige est né.

Droit immobilier : les dossiers traités au cabinet

Avocat en droit immobilier à Paris 17, Maître Ronite Cohen commence chaque dossier par une pièce : un compromis à signer, une convocation d’assemblée générale, un bail, un devis accepté, un rapport d’expertise. Elle la lit avant toute chose, parce que c’est elle qui fixe vos droits, et souvent le délai pour les faire valoir.

Le cabinet intervient à deux moments. En amont, pour relire un compromis avant sa signature, vérifier une clause de bail, préparer une assemblée générale ou mesurer ce qu’engage une servitude : c’est souvent à ce stade qu’un litige peut encore être évité. En aval, lorsque le désaccord est installé : mise en demeure, recherche d’un accord, puis, si nécessaire, procédure devant le tribunal compétent.

  • Vente et vices cachés

    Autour d’une vente, avant la signature comme après la remise des clés :

    • la relecture du compromis et des diagnostics avant la signature
    • les conditions suspensives et leur levée
    • les vices cachés : la garantie due par le vendeur, l’action de l’acheteur
    • le défaut de conformité et le devoir d’information du vendeur
    • la clause d’exclusion de garantie et ses limites

  • Copropriété et syndic

    Dans une copropriété, les difficultés portent notamment sur :

    • le recours contre une résolution votée en assemblée
    • les charges : leur calcul et les impayés d’un copropriétaire
    • les travaux, dans les parties communes comme dans les lots
    • les relations avec le syndic et sa responsabilité
    • l’application du règlement de copropriété

  • Bail d’habitation et loyers impayés

    Pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire, notamment :

    • la rédaction et la lecture du bail
    • les loyers impayés et la procédure qui suit
    • la régularisation des charges locatives
    • l’état des lieux au départ du locataire et le dépôt de garantie à rendre
    • le congé et la fin du bail

  • Travaux et malfaçons

    Lorsque des travaux posent difficulté, l’avocat intervient sur :

    • les réserves émises à la réception
    • les malfaçons et les désordres apparus après la réception
    • les garanties dues par les constructeurs
    • l’expertise judiciaire et ses suites
    • les devis et contrats conclus avec les entreprises

  • Voisinage et servitudes

    Entre voisins, les litiges concernent notamment :

    • les troubles anormaux de voisinage
    • les servitudes de passage, de vue et d’écoulement
    • le bornage et les limites de propriété
    • les plantations et constructions en limite de terrain
    • la mitoyenneté

  • Urbanisme

    Autour d’un projet de construction ou de transformation :

    • la lecture des règles d’urbanisme applicables au terrain
    • le permis de construire et la déclaration préalable
    • le recours d’un voisin contre une autorisation
    • la conformité des travaux à l’autorisation obtenue

Avant de signer, après un désaccord : l’avocat en droit immobilier

En droit immobilier, l’essentiel se joue dans les écrits : un compromis, un règlement de copropriété, un bail ou un procès-verbal d’assemblée fixent des droits pour des années. L’avocat les lit avant qu’ils engagent, en mesure les conséquences et vous dit ce qui peut encore être négocié, corrigé ou contesté, et dans quel délai.

Quand un litige apparaît, Maître Ronite Cohen rassemble les pièces, adresse les mises en demeure, recherche d’abord une solution amiable et, si elle n’aboutit pas, porte le dossier devant la juridiction compétente. Vous êtes informé de chaque étape et recevez copie des actes rédigés en votre nom.

De l’acte au jugement, cinq temps d’intervention

Consulter un avocat en droit immobilier ne suppose pas d’être déjà en procès. Maître Ronite Cohen intervient à chaque étape de la vie d’un bien : avant l’achat ou la signature d’un bail, pendant la vie de l’immeuble et de la copropriété, et lorsqu’un différend oppose les parties. Ses interventions s’organisent en cinq temps, du conseil à l’exécution de la décision.

  1. Relire les actes avant de signer

    Avant de signer un compromis, un bail ou un marché de travaux, Maître Ronite Cohen relit l’acte et les documents qui l’accompagnent : diagnostics, état daté, règlement de copropriété, conditions particulières. Elle vous signale les clauses qui vous engagent au-delà de ce que vous pensiez, et celles qui peuvent encore être négociées.

  2. Écrire ce qui a été convenu

    Bail d’habitation, avenant, protocole d’accord, convention de servitude : l’avocat rédige l’acte ou négocie celui que l’autre partie propose, pour que ce qui a été convenu soit écrit sans ambiguïté et puisse être opposé le jour où il faudra s’en prévaloir.

  3. Mettre en demeure, chercher l’accord

    Un différend immobilier commence presque toujours par un courrier. Une mise en demeure précise, qui rappelle les obligations en cause et fixe un délai, ouvre souvent la voie à une négociation ou à une médiation. Un accord homologué par le juge devient exécutoire comme une décision de justice.

  4. Plaider devant le tribunal

    Lorsque l’amiable échoue, Maître Ronite Cohen engage ou conduit la procédure : référé lorsque l’urgence le justifie, demande d’expertise judiciaire, puis action au fond, portée devant le tribunal judiciaire. Elle prépare les écritures, réunit les pièces et vous représente à l’audience.

  5. Faire exécuter la décision

    Une décision rendue ne s’exécute pas toujours d’elle-même. L’avocat vous indique si un appel est envisageable, fait signifier la décision par commissaire de justice et suit les mesures nécessaires pour qu’elle soit appliquée : paiement, travaux ordonnés, libération des lieux.

Pour qui le cabinet intervient

Les dossiers du cabinet viennent de chaque côté d’un acte ou d’un immeuble :

  • les acquéreurs et les vendeurs
  • les copropriétaires et les conseils syndicaux
  • les propriétaires bailleurs
  • les locataires
  • les sociétés civiles immobilières
  • les maîtres d’ouvrage engagés dans des travaux
  • les voisins d’un projet ou d’une construction

Premier rendez-vous

Une réponse à toute demande sous 48 heures ouvrées.

Un compromis à relire, un litige qui commence ?

Maître Ronite Cohen examine votre dossier à partir des pièces que vous lui adressez, puis vous expose les voies possibles et les délais qui s’appliquent.

Questions fréquentes

Questions fréquentes en droit immobilier

Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation.

Vice caché découvert après l’achat : par où commencer ?

Il faut d’abord réunir les éléments qui établissent le défaut, son antériorité à la vente et sa gravité : photographies datées, devis, avis d’un professionnel. Une expertise, amiable ou judiciaire, est souvent nécessaire. L’action en garantie doit être engagée dans un délai qui court du jour où le vice a été découvert, et une clause d’exclusion de garantie ne protège ni le vendeur qui connaissait le défaut, ni le vendeur professionnel.

Qui peut contester une résolution votée en assemblée générale, et dans quel délai ?

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, dans un délai bref qui court à compter de la notification du procès-verbal par le syndic (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). La contestation se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Avant d’agir, il faut vérifier la régularité de la convocation, les règles de majorité appliquées et le contenu exact de la résolution.

Un locataire peut-il être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion d’un locataire ne peut pas être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes. La trêve suspend l’exécution, pas la procédure : le bailleur peut engager l’action et obtenir une décision pendant cette période, et les loyers ou l’indemnité d’occupation restent dus.

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