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Domaine d’interventionAvocat droit immobilier à Paris 17
Un acte immobilier engage pour des années. Le cabinet vérifie avant la signature et intervient quand le différend est né.
Les situations prises en charge
- Vices cachés
- Baux d’habitation et commerciaux
- Copropriété et assemblées
- Malfaçons et réception de travaux
- Troubles de voisinage
- Urbanisme et permis
Quand nous saisir
Compromis, servitudes, diagnostics : ce qui est lu avant coûte moins cher que ce qui se découvre après.
Le délai d’un vice caché court à compter de sa découverte, pas de la vente.
Constat, mise en demeure, expertise : chaque étape prépare la suivante.
Ce qu’il est utile d’apporter
Rien n’est obligatoire : venir sans rien vaut mieux que ne pas venir. Mais un dossier documenté fait gagner un rendez-vous entier.
- Acte de vente ou bail
- Diagnostics remis avant la vente
- Devis et factures de travaux
- Photographies datées des désordres
- Échanges avec la partie adverse ou le syndic
Ce qu’on me demande le plus souvent
Des réponses générales, qui ne remplacent pas l’examen de votre situation , mais qui évitent d’attendre un rendez-vous pour comprendre de quoi il retourne.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
C’est un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. L’action obéit à un délai qui court à compter de la découverte du vice.
Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie ?
Un vendeur professionnel ne le peut pas. Entre particuliers, une clause d’exclusion est possible mais tombe si le vendeur connaissait le vice.
Que faire avant d’acheter ?
Faire relire les diagnostics, l’acte et l’état hypothécaire avant la signature coûte infiniment moins qu’un contentieux après. Le compromis engage déjà.
Un bien vendu « en l’état », c’est quoi ?
La formule n’a pas de portée magique : elle ne dispense pas des obligations d’information du vendeur ni de la garantie légale lorsque celle-ci s’applique.