Trêve hivernale 2026 : ce qu’elle suspend, ce qu’elle laisse passer

Avant la trêve : réception du commandement d’expulsion

Lorsque le propriétaire t’envoie le commandement, il indique la date à laquelle il compte faire exécuter l’expulsion. Cette notification déclenche le délai de contestation. Tu disposes d’un temps limité pour contester, mais ce délai commence dès la réception du commandement, même si la trêve commence avant la date d’exécution. Il est essentiel de répondre rapidement, en adressant une requête au juge des référés ou en proposant un accord amiable. Le propriétaire, de son côté, prépare le dossier d’expulsion et peut demander le versement d’une provision de frais. En pratique, le juge examine la demande de suspension ou de délai supplémentaire avant de statuer sur le droit d’expulser.

Le commandement d’expulsion déclenche le délai de contestation, même si la trêve hivernale débute avant la date prévue.

Pendant la trêve : ce qui continue de courir

La trêve ne suspend pas le déroulement de la procédure judiciaire. Le commandement, l’assignation, l’audience et le jugement restent actifs. Le tribunal peut rendre un jugement ordonnant l’expulsion, mais l’exécution de ce jugement sera reportée jusqu’à la fin de la trêve. Le propriétaire peut ainsi obtenir une décision favorable, mais il devra attendre la levée de la suspension pour la mettre en œuvre. De ton côté, tu peux toujours présenter tes observations, tes pièces, et demander des délais de paiement ou un relogement. Le juge peut également accorder une suspension supplémentaire si les conditions le justifient, par exemple en cas de danger pour la santé ou la sécurité.

Le tribunal peut rendre un jugement d’expulsion, mais son exécution est reportée jusqu’à la fin de la trêve.

Situations exclues de la trêve : occupation par voie de fait

Si le propriétaire constate que tu occupes le logement de façon illégale, par exemple après un départ sans remise des clés ou un squat, la trêve ne s’applique pas. L’occupation par voie de fait est une exception reconnue : le juge peut ordonner l’expulsion immédiate, même pendant la période de suspension. Le propriétaire doit alors prouver que l’occupation est irrégulière et que le locataire n’a pas de droit d’usage légitime. En pratique, il adresse une requête en référé d’expulsion au tribunal, qui statue rapidement. Tu peux te défendre en invoquant un droit d’occupation légitime, comme un bail en cours ou un accord tacite, mais la charge de la preuve repose sur le propriétaire.

L’occupation par voie de fait autorise le juge à ordonner une expulsion immédiate, même pendant la trêve.

Après la trêve : préparer la sortie de la suspension

Lorsque la trêve prend fin, le propriétaire doit reprendre la procédure d’exécution. Il doit d’abord vérifier que le jugement est toujours en vigueur et que toutes les voies de recours éventuelles sont épuisées. Ensuite, il sollicite le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour procéder à l’expulsion. Tu peux, à ce stade, négocier un délai supplémentaire ou un relogement, surtout si tu as présenté des difficultés financières ou familiales. Le juge peut accorder un délai de grâce, mais cela dépend de la situation concrète et des arguments présentés. Il est donc crucial de préparer dès maintenant les justificatifs de situation (attestations, fiches de paie, etc.) afin de pouvoir les soumettre rapidement.

Le rôle du juge pendant la trêve

Le juge ne suspend pas son activité judiciaire. Il continue d’examiner les requêtes, d’entendre les parties et de rendre des décisions. Sa mission est de garantir le respect des droits de chacun, même pendant la période de protection des occupants. Il peut, à la demande du propriétaire, ordonner la remise en état du logement ou la saisie des biens, mais l’exécution de ces mesures reste différée. De ton côté, le juge peut accorder des mesures d’urgence, comme le versement d’une aide au logement ou la suspension de certaines charges, si la situation le justifie. Le dialogue avec le juge reste donc essentiel tout au long de la trêve.

Définitions

Trêve hivernale

Période légale pendant laquelle l’exécution forcée d’une expulsion est suspendue. Elle vise à protéger les occupants vulnérables pendant les mois les plus froids. La durée et les dates exactes varient chaque année selon la réglementation en vigueur.

Commandement d’expulsion

Acte juridique par lequel le propriétaire informe le locataire de son intention d’expulser. Il fixe une date d’exécution et déclenche le délai de contestation. Le commandement doit être signifié conformément aux règles de procédure.

Occupation par voie de fait

Situation où le locataire occupe le logement sans droit légal, par exemple après un départ sans remise des clés ou un squat. Cette forme d’occupation constitue une exception à la trêve hivernale et peut justifier une expulsion immédiate.

Par quoi commencer

• Vérifie la date de réception du commandement d’expulsion.
• Rassemble toutes les pièces justificatives (bail, courriers, attestations).
• Adresse immédiatement une contestation écrite au juge des référés.
• Consulte un professionnel du droit si tu doutes de tes droits.
• Prépare un dossier de demande d’aide au logement ou de relogement.

Questions fréquentes

La trêve s’applique-t-elle à mon avis d’expulsion déjà prononcé ?

Oui, l’exécution de l’avis d’expulsion est suspendue pendant la trêve. Le jugement reste valable, mais il ne sera pas mis à exécution avant la fin de la période.

Puis-je être expulsé pendant la trêve si je ne paie pas mon loyer ?

Le non‑paiement du loyer ne justifie pas une expulsion pendant la trêve. Le propriétaire peut toutefois demander le paiement des loyers dus et engager d’autres procédures civiles.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

L’occupation par voie de fait, les situations de danger imminent pour la sécurité, et les décisions de justice relatives à des infractions pénales sont des exceptions reconnues.

Que faire si le propriétaire veut expulser immédiatement malgré la trêve ?

Demande rapidement au juge de confirmer la suspension. Si le propriétaire agit illégalement, tu peux saisir le tribunal pour faire cesser l’exécution forcée.

Quels documents dois‑je préparer pour contester l’expulsion ?

Conserve le commandement, le bail, les courriers échangés, les preuves de paiement, et tout document attestant de ta situation personnelle ou financière.