Commandement de payer un loyer : ce qu’il déclenche

Réception du commandement de payer

Le commissaire de justice (anciennement huissier) vous remet un acte écrit. Il doit contenir la référence du bail, le montant du loyer impayé, la clause résolutoire invoquée et le délai accordé au locataire. Ce document déclenche la procédure de résiliation. Vous devez le conserver précieusement, car il servira de preuve devant le juge.

Le commandement doit être signifié conformément aux règles de signification. Si le locataire n’est pas présent, le commissaire de justice peut laisser l’acte à son domicile ou à son représentant. Dans ce cas, la signification est réputée faite dès la remise. Le locataire dispose alors d’un délai, variable selon les circonstances, pendant lequel il peut régler le loyer ou formuler une demande de délai au juge.

Le commandement de payer, une fois signé, engage immédiatement le compte‑à‑rebours légal du locataire.

Délai de paiement et possibilités de contestation

Le délai indiqué dans le commandement commence à courir au moment de la signification. Il ne s’agit pas d’un nombre fixe ; il dépend de la complexité du dossier et de la présence éventuelle d’un garant. Le locataire peut, pendant ce laps de temps, payer le loyer dû, demander un délai supplémentaire ou contester le commandement devant le juge des contentieux de la protection.

Pour solliciter un délai, le locataire adresse une requête motivée au juge, en exposant ses difficultés financières et, le cas échéant, les démarches entreprises pour régulariser la situation. Le juge examine la demande et peut accorder un délai supplémentaire, le cas échéant, ou confirmer la résiliation. Aucun résultat n’est garanti ; chaque décision dépend des éléments présentés.

Le locataire peut également invoquer des vices de forme du commandement, comme l’absence d’une mention obligatoire. Dans ce cas, il doit le signaler rapidement, sous peine de perdre le droit de contester.

Rôle du garant et notification

Si le bail prévoit la présence d’un garant, le commandement de payer doit être adressé à ce dernier en même temps que le locataire. La notification au garant suit les mêmes règles de forme que pour le locataire. Le garant, informé de la situation, peut intervenir pour régler le loyer ou proposer un plan de paiement.

Il est fréquent que le garant réponde en invoquant ses propres moyens financiers ou en contestant la validité du commandement. Dans ce contexte, il peut être utile de consulter les dispositions relatives à l’obligation du garant, que vous trouverez dans le droit immobilier. Le garant peut également être mis en demeure séparément, comme expliqué dans l’article sur la mise en demeure pour loyer impayé.

Signalement à la commission de prévention des expulsions

Lorsque le délai imparti est écoulé sans paiement ni décision judiciaire favorable, le bailleur doit informer la commission de prévention des expulsions (CPE). Cette commission examine la situation du locataire, notamment ses ressources et les risques d’itinérance. Elle peut proposer des solutions amiables, comme un échelonnement du paiement ou un accompagnement social.

Le signalement à la CPE ne suspend pas automatiquement la procédure d’expulsion, mais il crée un cadre de dialogue. Le bailleur doit respecter les recommandations de la commission, sous peine de voir la procédure remise en cause par le juge.

La commission de prévention des expulsions intervient dès que le commandement reste sans effet, afin d’explorer des alternatives à l’expulsion.

Conséquences à l’expiration du délai

Si le locataire ne paie pas le loyer dans le délai imparti et que le juge ne suspend pas la résiliation, le bail est considéré comme rompu. Le bailleur peut alors engager une procédure d’expulsion. Cette procédure passe par une assignation devant le juge des contentieux de la protection, qui statue sur la légalité de l’expulsion et sur le respect des droits du locataire.

Avant l’expulsion, le bailleur doit également procéder à la saisie des rémunérations ou à d’autres mesures de recouvrement, conformément aux règles en vigueur. Le locataire peut toujours contester ces mesures en saisissant le juge, mais les voies de recours sont limitées une fois la décision d’expulsion rendue.

Le bailleur doit également préparer le constat d’état des lieux de sortie, qui servira de base au calcul du dépôt de garantie à restituer, après déduction éventuelle des loyers restant dus.

Définitions

Commandement de payer

Acte rédigé par le commissaire de justice qui informe le locataire de la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail. Il indique le montant réclamé, le délai de paiement et les conséquences d’un défaut de règlement.

Clause résolutoire

Dispositif contractuel inséré dans le bail d’habitation qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de non‑paiement du loyer, sous réserve du respect des formalités légales.

Commission de prévention des expulsions

Instance locale chargée d’analyser les dossiers d’expulsion, d’évaluer la situation du locataire et de proposer des solutions alternatives afin de limiter le nombre d’expulsions.

Par quoi commencer

• Vérifiez que le commandement comporte toutes les mentions obligatoires.
• Conservez une copie de l’acte et notez la date de signification.
• Contactez le garant dès réception du commandement pour connaître sa volonté d’intervention.
• Si vous avez besoin d’un délai, préparez rapidement une requête motivée à adresser au juge.
• Informez la commission de prévention des expulsions dès que le délai est expiré sans paiement.

Questions fréquentes

Que faire si le commandement ne mentionne pas le garant?

Le locataire doit signaler l’omission au commissaire de justice. Une fois la mention rectifiée, le garant sera informé et pourra intervenir.

Le délai indiqué peut‑il être prolongé?

Oui, le locataire peut demander un délai supplémentaire au juge en exposant ses difficultés financières et les démarches entreprises.

Quels sont les effets d’une contestation du commandement?

La contestation suspend le déroulement de la procédure tant que le juge n’a pas rendu de décision. Le bail reste en vigueur pendant ce temps.

Le bailleur peut‑il expulser sans passer par la commission?

Non, la loi impose le signalement à la commission de prévention des expulsions avant toute procédure d’expulsion.

Que se passe‑t‑il si le garant refuse de payer?

Le bailleur devra alors poursuivre le locataire seul, en respectant les délais et les procédures prévues, notamment la saisine du juge.